Conditions Générales de Vente

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://creatorofhades.com/ de l’entreprise individuelle Halin Céline, dans la limite des stocks disponibles. La société Halin Céline se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client âgé de plus de 18 ans et ayant la pleine capacité juridique. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.

(Les Produits présentés sur le site https://creatorofhades.com/   sont proposés à la vente dans les pays suivants : France Métropolitaine, DOM-TOM, Belgique, Suisse, Luxembourg, Allemagne, Espagne, Italie et Canada.

En cas de commande vers un pays autre que la France Métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés hors Union Européenne, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client. À modifier eventuellement)

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Halin Céline se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://creatorofhades.com/  les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client choisit un produit qu’il met dans son panier, produit qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées postales. Après validation des informations, il accédera au portail de paiement sécurisé Stripe. Une fois le paiement finalisé, la commande sera considérée comme définitive.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site https://creatorofhades.com/  constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
– Paiement par carte bancaire (via Stripe)
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site https://creatorofhades.com/ .

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Si l’acheteur souhaite contacter l’entreprise individuelle Halin Céline, il peut le faire par e-mail à l’adresse suivante : celinehalin@creatorofhades.com

Article 5. Réserve de propriété

L’entreprise individuelle Halin Céline conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. Les produits de l’entreprise individuelle Halin Céline doivent être destinés à un usage personnel. Tout usages commercial est interdit.

Article 6. Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison notifiée par le client. La date de livraison peut varier en fonction des délais de préparation et d’expédition. Les délais de livraison sont calculés en jours ouvrés et ne peuvent excéder 14 jours en France, 21 jours en Belgique, en Suisse, au Luxembourg, en Espagne, en Italie et en Allemagne (sauf indications contraires) et 30 jours au Canada et dans les DOM-TOM (sauf indications contraires).

Attention : le choix d’une livraison Chronopost n’engage en rien Celine Halin à modifier ses délais de préparation. Ceux-ci resteront inchangés par rapport à une livraison Colissimo. Seul le délai de livraison annoncé par le transporteur Chronopost est concerné. Les problèmes liés à un retard de livraison de la part de Chronopost, malgré le surcoût de l’offre express, ne pourront donné lieu à aucune indemnisation ou prise en charge de la part de Celine Halin (notamment un remboursement des frais de port).

NB : l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur est sous sa seule responsabilité et Celine Halin se décharge de toute responsabilité en cas d’erreur sur celle-ci. Dans le cas d’un envoi de colis à l’adresse indiquée par l’acheteur et que celle-ci est fausse (manque d’information, NPAI) et renvoyée à l’expéditeur, Celine Halin effectuera le remboursement du montant de la commande FRAIS DE PORTS DÉDUITS (qui restent à la charge de l’acheteur). Le client peut dès lors repasser commande sur le site en respectant le process standard et en vérifiant avec attention l’adresse de livraison indiquée.

Les livraisons en point relais sont uniquement acceptées en cas de sélection de l’offre « Livraison en Point Relais Colissimo ». En cas de non sélection de la part du client d’un point relais précis lors du passage de commande, celui-ci sera automatiquement choisi par Celine Halin en fonction de l’adresse de livraison. Les problèmes liés à une adresse indiquée en point relais alors que l’offre ci-dessus n’a pas été sélectionnée ne pourront être pris en charge ni par Celine Halin, ni par La Poste.

NB 2 : Celine Halin s’efforce de proposer le coût le plus bas disponible pour ses frais de livraison. Néanmoins, certains coûts sont incompressibles et sont répartis de la façon suivante :
​
– Paiement du prestataire de service (manutention, préparation du colis, suivi de commande, gestion des retours et SAV)
– Paiement de l’expédition auprès du transporteur retenu (différent selon le poids et/ou la destination finale de la commande)
​
Ces frais de livraison sont nécessaires pour vous offrir la meilleure qualité de service possible dans la gestion de vos commandes.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 30 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

ARTICLE 7 – Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation, «Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

S’agissant des effets de la rétractation, le Vendeur remboursera au Client tous les paiements reçus hors frais de livraison, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter du présent contrat.

Le Produit devra être dans son emballage en parfait état et prêt à être à nouveau commercialisé. Les frais de retour restent à la charge du client. Le site https://creatorofhades.com/ se réserve le droit de refuser toute demande de remboursement abusive ou initiée en dehors des délais. 

Pour les envois en dehors de la France Métropolitaine, le délai de rétractation est réduit à 7 jours et les frais de retour restent à la charge du client.

Le droit de rétractation peut être exercé par mail, à l’adresse suivante : celinehalin@creatorofhades.com  exprimant la volonté de se rétracter.  
Politique d’échange

Toute demande d’échange doit être motivée dans les 14 jours après la date de réception par le client par mail à l’adresse suivante : celinehalin@creatorofhades.com .

Le Produit devra être dans son emballage en parfait état et prêt à être à nouveau commercialisé. Les frais de retour restent à la charge du client. Le site https://creatorofhades.com/ se réserve le droit de refuser toute demande d’échange abusive ou initiée en dehors des délais. Le Produit doit être envoyé à l’adresse postale suivante : 62 B Rue De Sébastopol, appartement 4, 59100 Roubaix

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur – Garanties

Tous les produits fournis par la société Halin Céline bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Halin Céline qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Halin Céline, dans un délai de trente jours après livraison.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

• De la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
• De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1 – S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2 – Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation.
Le Vendeur remboursera ou remplacera ou les Produits jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 10 jours suivants la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par le moyen de paiement originalement utilisé par le Client lors du passage de la commande.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
Non- respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier.

En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
( Les mesures des produits peuvent différés de quelques millimètres selon la découpe de l’imprimeur et les couleurs peuvent variées et ne pas être exactement les mêmes selon les écrans d’ordinateur. De plus les couleurs ne seront jamais exactement les mêmes selon l’impression.)

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 9 – Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site  https://creatorofhades.com/ sont les suivantes :

Commande de Produits

Lors de la commande de Produits par le Client :

Nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, téléphone si renseigné.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site https://creatorofhades.com/ celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur.

9.3 Responsable de traitement et mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

L’entreprise Halin Céline s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par mail: celinehalin@creatorofhades.com

Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire un recours auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) dans le cadre de son droit d’opposition, ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client a également la possibilité de contacter la CNIL sans contacter l’entreprise Halin Céline au préalable.

9.4 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.5 Sécurité et confidentialité

L’entreprise Halin Céline met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, l’entreprise Halin Céline, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://creatorofhades.com/  sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise individuelle Halin Céline et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte. Ces interdictions sont susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – Litiges

 
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail de l’entreprise individuelle Halin Céline indiqué à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre l’entreprise individuelle Halin Céline ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 13 – SAV

Pour toute question, vous pouvez contacter l’entreprise individuelle Halin Céline depuis l’onglet « Contact » situé dans le top menu du site https://creatorofhades.com/.